Une requête pour exclure des preuves dans une affaire pénale. Que dit la législation à son sujet? Quels sont les motifs pour le déposer, qui a le droit de le faire? Comment se maquiller? Quelle pratique existe-t-il à cet égard? Où faire appel du déni?
Règlement législatif
La réglementation de toutes les actions des parties à la procédure pénale est assurée par les règles du CPP. Une demande d'exclusion d'éléments de preuve dans une affaire pénale est déposée dans le cadre d'une réunion préliminaire - une étape visant à vérifier si le dossier est prêt pour un examen au fond.
Fondamentalement, la procédure concerne l’évaluation des preuves, la demande de nouvelles preuves et l’exclusion de celles qui sont déjà en cause.
Qui a le droit de le déposer
Une requête en exclusion de preuves dans une affaire pénale peut être présentée par les deux parties au processus. En pratique, le défenseur fait cela, comme l’enquêteur est rarement d’accord avec l’interrogatoire de témoins, la récupération de documents et d’autres actions d’investigation, dont le résultat peut affaiblir la position de l’accusation. Le bureau du procureur continue de soutenir la ligne d’enquête.
Quels sont les critères d'évaluation
La demande d'exclusion d'éléments de preuve dans une affaire pénale repose sur l'évaluation d'éléments de preuve dans deux positions: la pertinence et l'admissibilité.
Le premier paragraphe traite de la question de savoir si le document, la déposition d'un témoin ou une preuve matérielle est pertinente. Certains d'entre eux ont des difficultés.
La recevabilité est un critère de légalité de la procédure de preuve. Par exemple, l’enquêteur avait-il le droit de pénétrer dans les locaux d’une affaire donnée sans l’autorisation du juge?
Un exemple simple de demande d'exclusion d'éléments de preuve dans une affaire pénale est une demande de ne pas prendre en compte les aveux, car ils ont été soumis à l'enquête sous pression ou sous l'influence d'autres facteurs défavorables. La CPP a posé le principe selon lequel le témoignage de l'accusé n'est pas pris en compte s'il le refusait à l'audience.
A quoi ressemble le document
Le schéma pour l'écrire est simple:
- le statut procédural du demandeur;
- Nom du juge;
- numéro de dossier;
- les motifs pour lesquels une déclaration est faite avec des références au Code de procédure pénale (liste des normes violées);
- circonstances confirmant les arguments;
- une demande d'exclusion d'éléments de preuve spécifiques (de préférence en se référant à la page du cas);
- signature et date de dépôt;
- liste des documents joints.
Les affaires pénales ne peuvent pas être qualifiées de complètement identiques, chacune d’elles ayant ses propres nuances qui ne se retrouvent pas dans les autres.
Pour cette raison, même un exemple de requête visant à exclure des preuves d'une affaire pénale relevant du même article et dans des circonstances similaires devrait être utilisé avec prudence.
Considération Caractéristiques
La requête peut être fondée sur des preuves ou des documents et le juge a le droit d'interroger et de joindre des documents au dossier. En l'absence du consentement de la partie, le juge lit les documents. Si la demande est déposée par un avocat, le procureur doit alors prouver que les règles de procédure n'ont pas été violées. Le juge décide quels arguments sont les plus justifiés.
Il est interdit d'utiliser des preuves exclues dans le processus, cela ne peut pas être pris en compte dans la peine. Si l'affaire est examinée par un jury, ni le procureur, ni l'avocat, ni aucun autre participant au processus n'aura le droit de déclarer la preuve exclue.
Dans le même temps, un juge a le droit, à l’initiative de l’une des parties, de réexaminer la question du retour des éléments de preuve au processus lorsqu’une affaire est examinée au fond.
Il est certainement difficile de dire à quel point cette position du législateur est correcte. L’application de cette règle dépend de l’état général du système de justice. La pratique judiciaire est en faveur des procureurs.
Un recours contre le refus d’un juge ou de son consentement doit être formé dans le cadre d’une plainte ou de la présentation de la peine par un procureur.